Si un enfant est né hors mariage, il a le droit d’avoir une pension alimentaire venant de son père. Ce dernier, s’il est connu de la mère, sera obligé de fournir cette pension pour subvenir aux besoins de l’enfant jusqu’à sa majorité. Cependant, avant de procéder à cette démarche, un test de paternité sera obligatoire afin de prouver que l’enfant est génétiquement de lui.
Le test de paternité avant l’obligation de payer une pension alimentaire
Pour prouver qu’un homme est le père d’un enfant et avant que la mère puisse lui demander une pension alimentaire pour un enfant hors mariage, cette dernière devra faire une requête au niveau du tribunal de grande instance. Dans ce cas, la mère doit engager un avocat qui apportera toutes les preuves susceptibles de vérifier qu’un homme est vraiment le père de son enfant. Il peut s’agir de lettre venant de ce dernier, de témoignages de proches, de photo de leur relation, etc. Si tel est le cas, mais que le juge du tribunal a des doutes, le présumé père devra effectuer un test de paternité. Il est possible de le commander sur ce site. Il faut toutefois savoir que les kits commandés en ligne n’ont pas de valeur juridique. Ceux-ci permettent juste d’expertiser la ressemblance des ADN de l’enfant et du présumé père. Pour que le test ait une valeur juridique, il faudra l’effectuer au laboratoire nommé par le juge. Des résultats de l’expertise génétique, ce dernier va juger si l’enfant est bien celui du présumé père ou non. Si tel est le cas, la demande de pension alimentaire peut poursuivre.
Qui peut effectuer cette demande de pension alimentaire ?
Il est possible pour un enfant de procéder à une demande de pension alimentaire s’il connait son présumé père et qu’il est déjà majeur. Dans ce cas, il peut déposer sa requête au tribunal directement. Si l’enfant n’est pas encore majeur, la mère peut entamer l’action. Elle peut le faire pour subvenir aux besoins de son enfant, s’il connait le présumé père. Mais dans les deux cas, il sera toujours impératif d’apporter des preuves. Il faut aussi savoir que selon le Code pénal dans son article 441-7, si l’enfant ou la mère présente de fausses attestations, ils sont passibles d’une peine d’emprisonnement et d’une amende s’élevant à 15 000 euros. Concernant le tribunal où la requête sera à déposer, il s’agit de celui où réside l’enfant ou le père présumé.