n’est pas encore majeur<\/a>, la m\u00e8re peut entamer l’action. Elle peut le faire pour subvenir aux besoins de son enfant, s’il connait le pr\u00e9sum\u00e9 p\u00e8re. Mais dans les deux cas, il sera toujours imp\u00e9ratif d’apporter des preuves. Il faut aussi savoir que selon le Code p\u00e9nal dans son article 441-7, si l’enfant ou la m\u00e8re pr\u00e9sente de fausses attestations, ils sont passibles d’une peine d’emprisonnement et d’une amende s’\u00e9levant \u00e0 15 000 euros. Concernant le tribunal o\u00f9 la requ\u00eate sera \u00e0 d\u00e9poser, il s’agit de celui o\u00f9 r\u00e9side l’enfant ou le p\u00e8re pr\u00e9sum\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Si un enfant est n\u00e9 hors mariage, il a le droit d’avoir une pension alimentaire venant de son p\u00e8re. Ce dernier, s’il est connu de la m\u00e8re, sera oblig\u00e9 de fournir cette pension pour subvenir aux besoins de l’enfant jusqu’\u00e0 sa majorit\u00e9. Cependant, avant de proc\u00e9der \u00e0 cette d\u00e9marche, un test de paternit\u00e9 sera obligatoire […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":399,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[7],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.guidefeminin.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/398"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.guidefeminin.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.guidefeminin.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.guidefeminin.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.guidefeminin.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=398"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.guidefeminin.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/398\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":402,"href":"https:\/\/www.guidefeminin.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/398\/revisions\/402"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.guidefeminin.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/399"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.guidefeminin.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=398"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.guidefeminin.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=398"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.guidefeminin.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=398"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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Pour prouver qu’un homme est le p\u00e8re d’un enfant et avant que la m\u00e8re puisse lui demander une pension alimentaire pour un enfant hors mariage, cette derni\u00e8re devra faire une requ\u00eate au niveau du tribunal de grande instance. Dans ce cas, la m\u00e8re doit engager un avocat qui apportera toutes les preuves susceptibles de v\u00e9rifier qu’un homme est vraiment le p\u00e8re de son enfant. Il peut s’agir de lettre venant de ce dernier, de t\u00e9moignages de proches, de photo de leur relation, etc. Si tel est le cas, mais que le juge du tribunal a des doutes, le pr\u00e9sum\u00e9 p\u00e8re devra effectuer un test de paternit\u00e9. Il est possible de le commander sur ce site<\/a>. Il faut toutefois savoir que les kits command\u00e9s en ligne n’ont pas de valeur juridique. Ceux-ci permettent juste d’expertiser la ressemblance des ADN de l’enfant et du pr\u00e9sum\u00e9 p\u00e8re. Pour que le test ait une valeur juridique, il faudra l’effectuer au laboratoire nomm\u00e9 par le juge. Des r\u00e9sultats de l’expertise g\u00e9n\u00e9tique, ce dernier va juger si l’enfant est bien celui du pr\u00e9sum\u00e9 p\u00e8re ou non. Si tel est le cas, la demande de pension alimentaire peut poursuivre.<\/p>\n![\"\"](\"http:\/\/www.guidefeminin.com\/wp-content\/uploads\/2019\/09\/pension-alimentaire-demande.jpg\")
Il est possible pour un enfant de proc\u00e9der \u00e0 une demande de pension alimentaire s’il connait son pr\u00e9sum\u00e9 p\u00e8re et qu’il est d\u00e9j\u00e0 majeur. Dans ce cas, il peut d\u00e9poser sa requ\u00eate au tribunal directement. Si l’enfant